Accessibilité et refonte : ce que ça change au cahier des charges

Ce qu'est l'accessibilité numérique

L'accessibilité numérique consiste à rendre un site utilisable par les personnes en situation de handicap, quel que soit leur moyen d'accès : lecteur d'écran, navigation au clavier seul, forte augmentation de la taille du texte, vision des couleurs altérée. En France, le référentiel de contrôle est le RGAA, qui compte 106 critères répartis en treize thématiques et reprend les critères de succès des WCAG 2.1 de niveaux A et AA.

Ces éléments sont publiés sur le site officiel du référentiel, accessibilite.numerique.gouv.fr, et le détail des thématiques et des tests figure dans la page Critères et tests. Le RGAA s'appuie également sur la norme européenne EN 301 549.

Si je place le sujet dans le guide de la refonte plutôt que dans celui de la maintenance, c'est pour une raison simple. La quasi-totalité des critères se décide dans des choix qui interviennent avant la première ligne de code : la palette de couleurs, les composants d'interface retenus, le gabarit des pages, la façon dont les rédacteurs saisissent leurs contenus. Corriger un contraste insuffisant sur une maquette prend dix minutes. Le corriger sur un site livré oblige à reprendre la charte, les composants, les visuels et parfois les documents déjà publiés.

Qui est concerné

Deux régimes coexistent en France, et un même site peut relever de l'un, de l'autre, ou des deux. Le premier vient de l'article 47 de la loi n° 2005-102 et vise le secteur public et les très grandes entreprises. Le second vient de l'acte européen sur l'accessibilité, transposé en droit français, et vise certains produits et services vendus aux consommateurs, dont le commerce électronique.

Sur le premier régime, la page officielle Champ d'application énumère quatre catégories : les personnes morales de droit public ; les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou répondant à des besoins d'intérêt général autre que commercial, sous conditions ; les personnes morales de droit privé constituées par les précédentes ; et les entreprises privées à partir d'un seuil de 250 millions d'euros, calculé sur la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables.

Sur le second régime, l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 fixe l'application aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025, et dispense les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros. Le même article laisse les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 se poursuivre jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030. La liste des services couverts, qui inclut le commerce électronique, est publiée par la Commission européenne. Pour le secteur public, la directive (UE) 2016/2102 impose de son côté une déclaration d'accessibilité, un mécanisme de retour d'information et un suivi périodique par les États membres.

Ce que je ne vous dirai pas ici : si votre organisation entre ou non dans l'une de ces catégories. La réponse dépend de votre statut, de votre activité, de vos chiffres et de vos contrats en cours. Elle se tranche avec un juriste, sur les textes eux-mêmes, pas sur une page de conseil. Sachez également que le régime français a été modifié récemment : le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 abroge l'article 8 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, qui portait les sanctions administratives, et réorganise le suivi. Vérifiez l'état du droit à la date de votre projet plutôt que de vous fier à un article, celui-ci compris.

Une remarque de terrain, tout de même. Une bonne part de mes clients ne sont visés par aucun des deux régimes, et traitent quand même le sujet. Un site inutilisable au clavier ou au lecteur d'écran exclut des visiteurs qui auraient acheté, candidaté ou pris rendez-vous. La conformité est une raison d'agir, ce n'est pas la seule.

Ce que ça change dans le cahier des charges

Une ligne du type « le site devra être accessible » ne sert à rien. Elle ne se chiffre pas, elle ne se recette pas, et elle laisse le prestataire décider seul du niveau. À la place, j'écris ceci dans la partie exigences du cahier des charges fonctionnel et technique.

• Le référentiel et le niveau visés, nommés. Le RGAA en vigueur, le niveau de conformité attendu, et le périmètre exact des pages et parcours concernés. Un site entier et un tunnel de commande ne représentent pas le même effort.
• Le contraste. Il devient une contrainte de la charte graphique, pas une correction de fin de projet. La palette est validée sur ce critère avant les maquettes, couleurs de texte, d'états de survol, de messages d'erreur et de composants désactivés comprises.
• La navigation au clavier. Tout ce qui se fait à la souris doit se faire au clavier, dans un ordre de tabulation cohérent, avec un indicateur de focus visible. C'est ce qui condamne certains composants d'interface achetés sur étagère, et il vaut mieux le savoir avant de les acheter.
• Les alternatives textuelles. Le point sensible n'est pas technique, il est organisationnel : qui écrit les alternatives des images, et quand. Prévoyez le champ dans le back-office, la consigne de rédaction, et la charge dans la reprise de contenus.
• La structure des titres. Un seul titre de premier niveau par page, une hiérarchie continue, des gabarits qui l'imposent au lieu de la laisser au bon vouloir de chaque rédacteur.
• Les formulaires. Chaque champ porte une étiquette liée, les erreurs sont annoncées en texte et pas seulement en couleur, les champs obligatoires sont identifiés autrement que par un astérisque rouge, et le message de confirmation est atteignable par un lecteur d'écran.
• Les documents joints. Les PDF, tableurs et présentations mis en téléchargement font partie de ce que voit l'utilisateur. Décidez qui produit leurs versions accessibles, ou prévoyez une alternative en HTML, et chiffrez-le. C'est le poste que je vois le plus souvent oublié.

Ajoutez enfin les obligations documentaires si vous relevez du régime public. Le guide officiel de la déclaration d'accessibilité précise qu'elle indique un état de conformité (totalement conforme quand tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés, partiellement conforme quand au moins 50 % le sont), le détail des non-conformités, les contenus exemptés et les moyens de contact. La page Schéma pluriannuel précise que ce document couvre une durée maximum de trois ans et se décline en plans d'action annuels. Ce sont des livrables, donc des lignes de devis.

Ce que coûte l'anticipation face à la reprise

Prévoir l'accessibilité au cahier des charges coûte du temps de conception et de méthode. La reprendre après la mise en ligne coûte du temps de conception, plus du développement, plus une seconde recette, plus une reprise de contenus. La différence n'est pas un pourcentage, c'est un changement de nature du travail.

Je ne vous donnerai pas de chiffre, parce que je n'en ai pas de vérifiable et que les fourchettes qui circulent sur ce sujet ne s'appuient sur rien de public. Raisonnons plutôt en nature de tâches.

• En amont, le travail est presque entièrement de la conception : choisir une palette qui passe les contrastes, retenir des composants navigables au clavier, écrire des gabarits qui imposent la structure. Ce sont des décisions, et une décision prise au bon moment ne coûte que le temps de la prendre.
• Après coup, chaque correction touche du code déjà livré, donc rouvre le sujet des tests, de la non-régression et du déploiement. Changer une couleur de charte oblige à repasser sur les visuels, les courriels, les documents et parfois l'identité.
• La reprise de contenus est le poste qui explose. Écrire les alternatives des images au fil de la rédaction est un geste de quelques secondes. Les écrire après coup sur plusieurs centaines de pages devient un chantier à part entière, avec ses propres délais.

C'est le même mécanisme que pour le référencement, dont je parle dans refondre son site sans perdre son SEO : les sujets qu'on repousse en fin de projet arrivent au moment où le budget est consommé et où la date de bascule est annoncée. Ils passent alors à la trappe. Placez l'accessibilité dans les étapes de la refonte dès la conception, et elle tient.

Comment le vérifier à la recette

L'accessibilité entre dans le cahier de recette comme n'importe quelle exigence, avec des cas de test qui se rejouent. Je procède en trois passes complémentaires.

• Une passe automatique sur un échantillon de pages représentatif, pour détecter ce qui se détecte mécaniquement : contrastes calculables, alternatives manquantes, étiquettes de formulaire absentes, langue de la page non déclarée.
• Une passe manuelle sur les parcours qui comptent : parcourir au clavier seul l'accueil, une page de contenu, un formulaire complet et le parcours de conversion, en vérifiant que le focus reste visible et que l'ordre a du sens.
• Une passe au lecteur d'écran sur les mêmes parcours, qui révèle les libellés de liens vides, les images décoratives annoncées à tort et les messages d'erreur invisibles à l'oreille.

Consignez chaque écart avec la page, le critère et la gravité, puis traitez-les comme des anomalies bloquantes ou majeures selon leur effet sur le parcours. Les modalités générales de cette phase sont détaillées dans recette et tests d'une refonte. Point important pour la négociation : exigez que le rapport de recette d'accessibilité soit un livrable contractuel, et adossez le solde du paiement à sa levée.

Les deux erreurs qui reviennent le plus

Croire qu'un outil automatique suffit. Les outils sont utiles et je les utilise, mais ils constatent l'absence d'un attribut, pas la pertinence de son contenu. Une image dont l'alternative est « image » passe le test automatique et ne dit rien à personne. Un ordre de tabulation absurde ne déclenche aucune alerte. La partie qui décide de l'expérience réelle se teste à la main.

Traiter l'accessibilité comme une case à cocher de fin de projet. C'est la configuration qui produit les rapports de conformité les plus décevants : on livre, on audite, on découvre des dizaines d'écarts structurels, on corrige ce qui se corrige, on publie une déclaration de conformité partielle et on n'y revient jamais. Le seul moyen d'éviter ce scénario est de faire entrer les critères dans la conception et dans la définition de terminé de chaque lot.

À propos de l'auteur

Laurent Tulpan

Directeur de projet digital senior, ancien développeur et expert SEO depuis 2005. Il rédige les cahiers des charges de refonte et pilote les recettes de projets menés pour des grands comptes et des PME (TF1, SFR, Orange, SNCF), exigences d'accessibilité comprises. Découvrir son approche.